CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
EN VIGUEUR AU 19/09/2023
EN VIGUEUR AU 19/09/2023
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site www.super-solide.com.
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimension ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site www.super-solide.com ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Ces CGS sont accessibles à tout moment sur le site www.super-solide.com et prévaudront sur tout autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.super-solide.com.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
SUPER SOLIDE, SAS
Capital social de 2000 euros
Immatriculé au RCS de Nanterre, sous le numéro 907651905
8 rue de l’oasis 92800 Puteaux
Email : bonjour@super-solide.com
Numéro de TVA Intracommunautaire FR51907651905
Article 2 – PRIX
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.super-solide.com, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en Euros (€), hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC).
Les prix tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site www.super-solide.com.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.
Article 3 – COMMANDES
Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.super-solide.com les Produits qu’il désire commander selon les modalités suivantes :
Le Client choisi un Produit qu’il met dans son panier, Produit qu’il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande et d’accepter les présentes conditions générales de vente. Il rentrera ensuite ses coordonnées et choisira le mode de livraison. Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera le paiement de la part du Client selon les modalités prévues.
Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
Article 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- paiement par carte bancaire
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site www.super-solide.com
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Article 5 – LIVRAISONS
Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine à l’adresse indiquée lors de la commande.
Les commandes sont effectuées par La Poste, service de livraison avec suivi, remise sans signature. Le Vendeur pourra fournir par e-mail au Client le numéro de suivi de son colis. Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux du Vendeur.
Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L216-3 et L 241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de trois jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations écrites par mail à bonjour@super-solide.com, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conforme et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Client pourra également choisir l’option de retrait de son produit directement au local du Vendeur à l’adresse suivante : 159 rue du château des rentiers 75013 Paris. Un mail sera envoyé au Client après le passage de la commande pour convenir avec lui d’un rendez-vous de retrait en remise en main propre.
Article 6 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Article 7 – DROIT DE RÉTRACTION
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation.
Le droit de rétractation peut être exercé en exprimant sa volonté de se rétracter en adressant un écrit par mail au Vendeur à bonjour@super-solide.com.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notices…).
Les frais de retour restent à la charge du Client.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client.
Article 8 – RESPONSABILITÉ DU VENDEUR - GARANTIE
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :
- de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte.
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement sera effectué par virement.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier
- en cas de mauvaise utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure
- les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur
La garantie du Vendeur, est en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
Dans le processus de vente à distance, le Vendeur n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 9 – DONNÉES PERSONNELLES
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits et à leur délivrance/livraison, confiées au Vendeur. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.super-solide.com sont lui suivantes :
- lors de la commande de Produits par le Client : Noms, Prénoms, adresse postale et adresse e-mail
- dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site www.super-solide.com, celui-ci enregistre des données financières relatives à la carte de crédit du Client
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Vendeur et de ses salariés.
Ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
Le Vendeur conservera les données recueillies pendant un délai de 5ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
Toute information concernant le Client est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. À ce titre, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment au Vendeur par écrit à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Article 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du site www.super-solide.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 11 – DROIT APPLICABLE - LANGUE
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 12 – LITIGES
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu’il peut en tout été de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Le Client est également informé qu’il peut également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site www.super-solide.com.
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimension ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site www.super-solide.com ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Ces CGS sont accessibles à tout moment sur le site www.super-solide.com et prévaudront sur tout autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.super-solide.com.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
SUPER SOLIDE, SAS
Capital social de 2000 euros
Immatriculé au RCS de Nanterre, sous le numéro 907651905
8 rue de l’oasis 92800 Puteaux
Email : bonjour@super-solide.com
Numéro de TVA Intracommunautaire FR51907651905
Article 2 – PRIX
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.super-solide.com, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en Euros (€), hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC).
Les prix tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site www.super-solide.com.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.
Article 3 – COMMANDES
Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.super-solide.com les Produits qu’il désire commander selon les modalités suivantes :
Le Client choisi un Produit qu’il met dans son panier, Produit qu’il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande et d’accepter les présentes conditions générales de vente. Il rentrera ensuite ses coordonnées et choisira le mode de livraison. Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera le paiement de la part du Client selon les modalités prévues.
Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
Article 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- paiement par carte bancaire
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site www.super-solide.com
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Article 5 – LIVRAISONS
Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine à l’adresse indiquée lors de la commande.
Les commandes sont effectuées par La Poste, service de livraison avec suivi, remise sans signature. Le Vendeur pourra fournir par e-mail au Client le numéro de suivi de son colis. Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux du Vendeur.
Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L216-3 et L 241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de trois jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations écrites par mail à bonjour@super-solide.com, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conforme et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Client pourra également choisir l’option de retrait de son produit directement au local du Vendeur à l’adresse suivante : 159 rue du château des rentiers 75013 Paris. Un mail sera envoyé au Client après le passage de la commande pour convenir avec lui d’un rendez-vous de retrait en remise en main propre.
Article 6 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Article 7 – DROIT DE RÉTRACTION
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation.
Le droit de rétractation peut être exercé en exprimant sa volonté de se rétracter en adressant un écrit par mail au Vendeur à bonjour@super-solide.com.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notices…).
Les frais de retour restent à la charge du Client.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client.
Article 8 – RESPONSABILITÉ DU VENDEUR - GARANTIE
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :
- de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte.
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement sera effectué par virement.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier
- en cas de mauvaise utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure
- les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur
La garantie du Vendeur, est en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
Dans le processus de vente à distance, le Vendeur n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 9 – DONNÉES PERSONNELLES
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits et à leur délivrance/livraison, confiées au Vendeur. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.super-solide.com sont lui suivantes :
- lors de la commande de Produits par le Client : Noms, Prénoms, adresse postale et adresse e-mail
- dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site www.super-solide.com, celui-ci enregistre des données financières relatives à la carte de crédit du Client
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Vendeur et de ses salariés.
Ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
Le Vendeur conservera les données recueillies pendant un délai de 5ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
Toute information concernant le Client est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. À ce titre, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment au Vendeur par écrit à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Article 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du site www.super-solide.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 11 – DROIT APPLICABLE - LANGUE
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 12 – LITIGES
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu’il peut en tout été de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Le Client est également informé qu’il peut également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.